FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 77544  de  M.   Marcus Claude-Gérard ( Rassemblement pour la République - Paris ) QE
Ministère interrogé :  économie, finances et budget
Ministère attributaire :  économie, finances et budget
Question publiée au JO le :  09/12/1985  page :  5593
Rubrique :  Impots et taxes
Tête d'analyse :  Controle et contentieux
Analyse :  Redressements; valeurs venales imposables; estimation
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR 7 FL Ile-de-France N