FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 77547  de  M.   Masson Jean-Louis ( Rassemblement pour la République - Moselle ) QE
Ministère interrogé :  économie, finances et budget
Ministère attributaire :  économie, finances et budget
Question publiée au JO le :  09/12/1985  page :  5593
Rubrique :  Droits d'enregistrement et de timbre
Tête d'analyse :  Enregistrement: inscriptions des privileges et hypotheques
Analyse :  Taxe de publicite fonciere; exoneration; reprise d'entreprises en difficulte; entreprises commerciales
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR 7 FL Lorraine N