FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 77557  de  M.   Micaux Pierre ( Union pour la démocratie française - Aube ) QE
Ministère interrogé :  économie, finances et budget
Ministère attributaire :  économie, finances et budget
Question publiée au JO le :  09/12/1985  page :  5593
Rubrique :  Impot sur les societes
Tête d'analyse :  Paiement
Analyse :  Loi no84-1208 du 29 decembre 1984, art. 19; application; systeme de report en arriere des deficits pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 1984
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
UDF 7 FL Champagne-Ardenne N