FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 77572  de  M.   Audinot André ( Non-Inscrit - Somme ) QE
Ministère interrogé :  économie, finances et budget
Ministère attributaire :  économie, finances et budget
Question publiée au JO le :  09/12/1985  page :  5594
Rubrique :  Impots et taxes
Tête d'analyse :  Taxe sur les appareils automatiques
Analyse :  Suppression; taxe sur la valeur ajoutee; application; consequences
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
NI 7 FL Picardie N