7ème législature

Question N° : 77579	de  M.   Fillon François ( Rassemblement pour la République - Sarthe )	QE
Ministère interrogé :	éducation nationale
Ministère attributaire :	éducation nationale
	Question publiée au JO le :  09/12/1985  page :  5598
Rubrique :	Impots et taxes
Tête d'analyse :	Taxes parafiscales
Analyse :	Redevance sur les appareils de television; etablissements d'enseignement prive; paiement; modalites
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :

RPR 7 FL Pays-de-Loire N