FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 77580  de  M.   Fillon François ( Rassemblement pour la République - Sarthe ) QE
Ministère interrogé :  économie, finances et budget
Ministère attributaire :  budget et consommation
Question publiée au JO le :  09/12/1985  page :  5594
Réponse publiée au JO le :  17/02/1986  page :  609
Rubrique :  Impots et taxes
Tête d'analyse :  Taxes parafiscales
Analyse :  Redevance sur les appareils de television; etablissements d'enseignement prive; paiement; modalites
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR 7 REP_PUB Pays-de-Loire O