FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° :
77590
de
M.
Bayard Henri
(
Union pour la démocratie française
-
Loire
)
QE
Ministère interrogé :
intérieur
Ministère attributaire :
intérieur
Question publiée au JO le :
09/12/1985
page :
5603
Réponse publiée au JO le :
17/02/1986
page :
643
Rubrique :
Communes
Tête d'analyse :
Limites
Analyse :
Modifications; reglementation
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
UDF
7
REP_PUB
Rhône-Alpes
O