FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 77613  de  M.   Sautier Yves ( Union pour la démocratie française - Haute-Savoie ) QE
Ministère interrogé :  économie, finances et budget
Ministère attributaire :  économie, finances et budget
Question publiée au JO le :  09/12/1985  page :  5594
Rubrique :  Plus-values: imposition
Tête d'analyse :  Immeubles
Analyse :  Personne mariee sous le regime de la communaute legale; vente d'un bien propre; deces du vendeur; imputation totale ou partielle de l'impot sur la plus-value au passif de la succession; reglementation
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
UDF 7 FL Rhône-Alpes N