FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 77618  de  M.   Marcellin Raymond ( Union pour la démocratie française - Morbihan ) QE
Ministère interrogé :  économie, finances et budget
Ministère attributaire :  économie, finances et budget
Question publiée au JO le :  09/12/1985  page :  5595
Réponse publiée au JO le :  27/01/1986  page :  330
Rubrique :  Taxe sur la valeur ajoutee
Tête d'analyse :  Taux
Analyse :  Automobiles
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
UDF 7 REP_PUB Bretagne O