FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 77620  de  M.   Marcellin Raymond ( Union pour la démocratie française - Morbihan ) QE
Ministère interrogé :  commerce,artisanat et tourisme
Ministère attributaire :  commerce,artisanat et tourisme
Question publiée au JO le :  09/12/1985  page :  5592
Réponse publiée au JO le :  17/02/1986  page :  611
Rubrique :  Impots et taxes
Tête d'analyse :  Centres de gestion et associations agrees
Analyse :  Commercants et artisans; conditions d'adhesion; controle de la comptabilite; modalites
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
UDF 7 REP_PUB Bretagne O