FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 77621  de  M.   Bachelet Pierre ( Rassemblement pour la République - Alpes-Maritimes ) QE
Ministère interrogé :  économie, finances et budget
Ministère attributaire :  économie, finances et budget
Question publiée au JO le :  09/12/1985  page :  5595
Rubrique :  Entreprises
Tête d'analyse :  Politique a l'egard des entreprises
Analyse :  Entreprises unipersonnelles a responsabilite limitee; loi no85-697 du 11 juillet 1985; application
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR 7 FL Provence-Alpes-Côte-d'Azur N