7ème législature

Question N° : 77626	de  M.   Cavaillé Jean-Charles ( Rassemblement pour la République - Morbihan )	QE
Ministère interrogé :	budget et consommation
Ministère attributaire :	budget et consommation
	Question publiée au JO le :  09/12/1985  page :  5592
Rubrique :	Impots et taxes
Tête d'analyse :	Taxe sur les appareils automatiques
Analyse :	Suppression; taxe sur la valeur ajoutee; application; consequences
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :

RPR 7 FL Bretagne N