FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 77630  de  M.   Charles Serge ( Rassemblement pour la République - Nord ) QE
Ministère interrogé :  économie, finances et budget
Ministère attributaire :  économie, finances et budget
Question publiée au JO le :  09/12/1985  page :  5595
Réponse publiée au JO le :  17/03/1986  page :  1066
Rubrique :  Impots locaux
Tête d'analyse :  Taxe d'habitation
Analyse :  Degrevement; conditions de ressources
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR 7 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O