FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 77636  de  M.   Cavaillé Jean-Charles ( Rassemblement pour la République - Morbihan ) QE
Ministère interrogé :  agriculture
Ministère attributaire :  économie, finances et budget
Question publiée au JO le :  09/12/1985  page :  5589
Rubrique :  Impots et taxes
Tête d'analyse :  Politique fiscale
Analyse :  Agriculture
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR 7 FL Bretagne N