FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° :
77636
de
M.
Cavaillé Jean-Charles
(
Rassemblement pour la République
-
Morbihan
)
QE
Ministère interrogé :
agriculture
Ministère attributaire :
économie, finances et budget
Question publiée au JO le :
09/12/1985
page :
5589
Rubrique :
Impots et taxes
Tête d'analyse :
Politique fiscale
Analyse :
Agriculture
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR
7
FL
Bretagne
N