7ème législature

Question N° : 77640	de  M.   Mesmin Georges ( Union pour la démocratie française - Paris )	QE
Ministère interrogé :	intérieur
Ministère attributaire :	intérieur
	Question publiée au JO le :  09/12/1985  page :  5603
Rubrique :	Crimes, delits et contraventions
Tête d'analyse :	Recel
Analyse :	Travaux de la commission interministerielle chargee d'etudier le recel
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :

UDF 7 FL Ile-de-France N