FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 77648  de  M.   Tourne André ( Communiste - Pyrénées-Orientales ) QE
Ministère interrogé :  urbanisme, logement et transports
Ministère attributaire :  urbanisme, logement et transports
Question publiée au JO le :  09/12/1985  page :  5610
Rubrique :  Logement
Tête d'analyse :  Expulsions et saisies
Analyse :  Statistiques depuis janvier 1985
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
COM 7 FL Languedoc-Roussillon N