7ème législature

Question N° : 77651	de  M.   Tourne André ( Communiste - Pyrénées-Orientales )	QE
Ministère interrogé :	justice
Ministère attributaire :	justice
	Question publiée au JO le :  09/12/1985  page :  5604
Rubrique :	Logement
Tête d'analyse :	Expulsions et saisies
Analyse :	Jugements d'expulsion; application; date; recours
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :

COM 7 FL Languedoc-Roussillon N