FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° :
77668
de
M.
Godfrain Jacques
(
Rassemblement pour la République
-
Aveyron
)
QE
Ministère interrogé :
justice
Ministère attributaire :
justice
Question publiée au JO le :
09/12/1985
page :
5604
Réponse publiée au JO le :
17/03/1986
page :
1105
Rubrique :
Faillites, reglements judiciaires et liquidations de biens
Tête d'analyse :
Administrateurs judiciaires, mandataires liquidateurs et syndics
Analyse :
Loi no85-99 du 25 janvier 1985, art. 5; decrets d'application; publication
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR
7
REP_PUB
Midi-Pyrénées
O