FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 77671  de  M.   Noir Michel ( Rassemblement pour la République - Rhône ) QE
Ministère interrogé :  affaires sociales et de la solidarité nationale et porte-parole du gouvernem
Ministère attributaire :  affaires sociales et de la solidarité nationale et porte-parole du gouvernem
Question publiée au JO le :  09/12/1985  page :  5586
Rubrique :  Impot sur le revenu
Tête d'analyse :  Definition du revenu imposable
Analyse :  Pensions civiles d'invalidite; exoneration
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR 7 FL Rhône-Alpes N