FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 77696  de  M.   Labbe Claude ( Rassemblement pour la République - Hauts-de-Seine ) QE
Ministère interrogé :  économie, finances et budget
Ministère attributaire :  économie, finances et budget
Question publiée au JO le :  09/12/1985  page :  5596
Rubrique :  Taxe sur la valeur ajoutee
Tête d'analyse :  Deductions
Analyse :  Vente a un concessionnaire d'un vehicule accidente; cas d'espece
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR 7 FL Ile-de-France N