7ème législature

Question N° : 77697	de  M.   Mauger Pierre ( Rassemblement pour la République - Vendée )	QE
Ministère interrogé :	justice
Ministère attributaire :	justice
	Question publiée au JO le :  09/12/1985  page :  5605
Rubrique :	Baux
Tête d'analyse :	Reglementation
Analyse :	Renouvellement; loyers; montant
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :

RPR 7 FL Pays-de-Loire N