FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 77698  de  M.   Mauger Pierre ( Rassemblement pour la République - Vendée ) QE
Ministère interrogé :  économie, finances et budget
Ministère attributaire :  économie, finances et budget
Question publiée au JO le :  09/12/1985  page :  5596
Réponse publiée au JO le :  17/03/1986  page :  1067
Rubrique :  Droits d'enregistrement et de timbre
Tête d'analyse :  Enregistrement: droits applicables aux societes
Analyse :  Droit d'apport; exoneration
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR 7 REP_PUB Pays-de-Loire O