FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° :
77727
de
M.
Couste Pierre-Bernard
(
Rassemblement pour la République
-
Rhône
)
QE
Ministère interrogé :
défense
Ministère attributaire :
défense
Question publiée au JO le :
09/12/1985
page :
5593
Rubrique :
Communaute europeenne
Tête d'analyse :
Legislation communautaire et legislations nationales
Analyse :
Armes et munitions; reglementation de la detention et de la vente; harmonisation
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR
7
FL
Rhône-Alpes
N