FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 7776  de  M.   Maujouan du Gasset Joseph-Henri ( Union pour la démocratie française - Loire-Atlantique ) QE
Ministère interrogé :  Service du Premier Ministre
Ministère attributaire :  Service du Premier Ministre
Question publiée au JO le :  04/01/1982  page :  11
Réponse publiée au JO le :  10/09/1984  page :  4025
Rubrique :  Conseil constitutionnel
Tête d'analyse :  Fonctionnement
Analyse :  Recours contre la loi de nationalisation; declaration eventuelle de non constitutionnalite; attitude du Gouvernement
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
UDF 7 REP_PUB Pays-de-Loire O