de M.Couste Pierre-Bernard(
Rassemblement pour la République
- Rhône
)
QE
Ministère interrogé :
affaires européennes
Ministère attributaire :
affaires européennes
Question publiée au JO le :
16/12/1985
page :
5673
Rubrique :
Communaute europeenne
Tête d'analyse :
Legislation communautaire et legislations nationales
Analyse :
Administrations nationales cherchant a obtenir au niveau europeen l'adoption de regles qu'elles n'ont pu faire aboutir dans leurs pays; attitude de la France