FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 77821  de  M.   Haesebroeck Gérard ( Socialiste - Nord ) QE
Ministère interrogé :  économie, finances et budget
Ministère attributaire :  économie, finances et budget
Question publiée au JO le :  16/12/1985  page :  5689
Rubrique :  Impots locaux
Tête d'analyse :  Taxe d'habitation
Analyse :  Dependances des habitations principales; degrevement d'office; code general des impots, art. 1409 et 1414; application
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
SOC 7 FL Nord-Pas-de-Calais N