7ème législature

Question N° : 77837	de  M.   Proveux Jean ( Socialiste - Indre-et-Loire )	QE
Ministère interrogé :	budget et consommation
Ministère attributaire :	budget et consommation
	Question publiée au JO le :  16/12/1985  page :  5685
Rubrique :	Droits d'enregistrement et de timbre
Tête d'analyse :	Enregistrement: successions et liberalites
Analyse :	Exoneration; exploitation agricole donnee a bail; cession au fermier
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :

SOC 7 FL Centre N