FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 77862  de  M.   Chevallier Daniel ( Socialiste - Hautes-Alpes ) QE
Ministère interrogé :  économie, finances et budget
Ministère attributaire :  économie, finances et budget
Question publiée au JO le :  16/12/1985  page :  5689
Rubrique :  Impots et taxes
Tête d'analyse :  Impot sur le revenu et impot sur les societes
Analyse :  Entreprises nouvelles; exoneration; conditions d'attribution; societes a gerant majoritaire se transformant en exploitation individuelle
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
SOC 7 FL Provence-Alpes-Côte-d'Azur N