7ème législature

Question N° : 77863	de  M.   Chevallier Daniel ( Socialiste - Hautes-Alpes )	QE
Ministère interrogé :	intérieur
Ministère attributaire :	intérieur
	Question publiée au JO le :  16/12/1985  page :  5698
Rubrique :	Communes
Tête d'analyse :	Maires et adjoints
Analyse :	Pouvoirs de police; relations avec la police nationale, la gendarmerie ou les services du ministere de la justice
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :

SOC 7 FL Provence-Alpes-Côte-d'Azur N