de M.Couste Pierre-Bernard(
Rassemblement pour la République
- Rhône
)
QE
Ministère interrogé :
relations extérieures
Ministère attributaire :
relations extérieures
Question publiée au JO le :
16/12/1985
page :
5703
Réponse publiée au JO le :
17/03/1986
page :
1114
Rubrique :
Communaute europeenne
Tête d'analyse :
Justice
Analyse :
Convention sur la competence judiciaire, la reconnaissance et l'execution des jugements en matiere civile et commerciale; ratification par la Belgique, le Danemark, l'Irlande et le Royaume-Uni