FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 77953  de  M.   Bas Pierre ( Rassemblement pour la République - Paris ) QE
Ministère interrogé :  affaires sociales et de la solidarité nationale et porte-parole du gouvernem
Ministère attributaire :  affaires sociales et de la solidarité nationale et porte-parole du gouvernem
Question publiée au JO le :  16/12/1985  page :  5677
Rubrique :  Securite sociale
Tête d'analyse :  Cotisations
Analyse :  Cotisations patronales; paiement; date d'exigibilite; reforme; consequences; entreprises de nettoyage
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR 7 FL Ile-de-France N