7ème législature

Question N° : 77982	de  M.   Masson Jean-Louis ( Rassemblement pour la République - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	intérieur
Ministère attributaire :	intérieur
	Question publiée au JO le :  16/12/1985  page :  5699
	Réponse publiée au JO le :  17/03/1986  page :  1090
Rubrique :	Departements
Tête d'analyse :	Presidents des conseils generaux
Analyse :	Competences; pouvoirs de police decoulant de la gestion du domaine public departemental; etendue; loi no82-213 du 2 mars 1982, art. 25; application
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :

RPR 7 REP_PUB Lorraine O