FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 77999  de  M.   Mathieu Gilbert ( Union pour la démocratie française - Côte-d'Or ) QE
Ministère interrogé :  agriculture
Ministère attributaire :  économie, finances et budget
Question publiée au JO le :  16/12/1985  page :  5685
Rubrique :  Impot sur le revenu
Tête d'analyse :  Benefices agricoles
Analyse :  Regime d'imposition; regimes du benefice reel; option; delais
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
UDF 7 FL Bourgogne N