de M.Labbe Claude(
Rassemblement pour la République
- Hauts-de-Seine
)
QE
Ministère interrogé :
relations extérieures
Ministère attributaire :
relations extérieures
Question publiée au JO le :
16/12/1985
page :
5704
Rubrique :
Politique exterieure
Tête d'analyse :
Impot sur le revenu
Analyse :
Benefices non commerciaux; professions liberales; activite professionnelle en France et a l'etranger; honoraires; regime fiscal; conventions fiscales relatives a la double imposition; application