FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 78026  de  M.   Mazoin Roland ( Communiste - Haute-Vienne ) QE
Ministère interrogé :  affaires sociales et de la solidarité nationale et porte-parole du gouvernem
Ministère attributaire :  affaires sociales et de la solidarité nationale et porte-parole du gouvernem
Question publiée au JO le :  16/12/1985  page :  5679
Réponse publiée au JO le :  20/01/1986  page :  204
Rubrique :  Professions et activites medicales
Tête d'analyse :  Medecins
Analyse :  Deontologie professionnelle; secret medical; code penal, art. 378; application
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
COM 7 REP_PUB Limousin O