FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 78034  de  M.   Mestre Philippe ( Union pour la démocratie française - Vendée ) QE
Ministère interrogé :  justice
Ministère attributaire :  justice
Question publiée au JO le :  16/12/1985  page :  5701
Réponse publiée au JO le :  10/02/1986  page :  510
Rubrique :  Politique economique et sociale
Tête d'analyse :  Prix et concurrence
Analyse :  Controle des prix; controles des agents de la direction generale de la concurrence et de la consommation
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
UDF 7 REP_PUB Pays-de-Loire O