FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° :
78049
de
M.
Krieg Pierre-Charles
(
Rassemblement pour la République
-
Paris
)
QE
Ministère interrogé :
justice
Ministère attributaire :
justice
Question publiée au JO le :
16/12/1985
page :
5701
Rubrique :
Justice
Tête d'analyse :
Fonctionnement: Seine-et-Marne
Analyse :
Meaux; tribunal; construction; siege du parquet; emplacement
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR
7
FL
Ile-de-France
N