FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 78055  de  M.   Chouat Didier ( Socialiste - Côtes-du-Nord ) QE
Ministère interrogé :  économie, finances et budget
Ministère attributaire :  économie, finances et budget
Question publiée au JO le :  16/12/1985  page :  5691
Réponse publiée au JO le :  17/03/1986  page :  1067
Rubrique :  Impots locaux
Tête d'analyse :  Taxes foncieres
Analyse :  Immeubles non batis; exoneration; vergers
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
SOC 7 REP_PUB Bretagne O