FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 78064  de  M.   Brune Alain ( Socialiste - Jura ) QE
Ministère interrogé :  intérieur
Ministère attributaire :  intérieur
Question publiée au JO le :  16/12/1985  page :  5700
Réponse publiée au JO le :  17/02/1986  page :  644
Rubrique :  Communes
Tête d'analyse :  Finances locales
Analyse :  Fonds national de perequation de la taxe professionnelle; seconde part; premiere fraction; conditions d'attribution
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
SOC 7 REP_PUB Franche-Comté O