FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 78097  de  M.   Schreiner Bernard ( Socialiste - Yvelines ) QE
Ministère interrogé :  économie, finances et budget
Ministère attributaire :  économie, finances et budget
Question publiée au JO le :  16/12/1985  page :  5691
Rubrique :  Taxe sur la valeur ajoutee
Tête d'analyse :  Deductions
Analyse :  Changement d'installation electrique; transformateurs EDF; pyralene
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
SOC 7 FL Ile-de-France N