FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 78113  de  M.   Dollo Yves ( Socialiste - Côtes-du-Nord ) QE
Ministère interrogé :  commerce, artisanat et tourisme
Ministère attributaire :  commerce, artisanat et tourisme
Question publiée au JO le :  16/12/1985  page :  5687
Rubrique :  Hotellerie et restauration
Tête d'analyse :  Emploi et activite
Analyse :  Entrepositaires-grossistes; cautionnements accordes a leur client aupres des banques; interdiction
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
SOC 7 FL Bretagne N