FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 78141  de  M.   Guichard Olivier ( Rassemblement pour la République - Loire-Atlantique ) QE
Ministère interrogé :  économie, finances et budget
Ministère attributaire :  économie, finances et budget
Question publiée au JO le :  23/12/1985  page :  5826
Rubrique :  Droits d'enregistrement et de timbre
Tête d'analyse :  Enregistrement: successions et liberalites
Analyse :  Transmission d'entreprises; cessions d'action entre parents et enfants; exoneration
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR 7 FL Pays-de-Loire N