7ème législature

Question N° : 78145	de  M.   Royer Jean ( Non-Inscrit - Indre-et-Loire )	QE
Ministère interrogé :	Service du Premier Ministre
Ministère attributaire :	intérieur
	Question publiée au JO le :  23/12/1985  page :  5816
	Réponse publiée au JO le :  17/02/1986  page :  644
Rubrique :	Collectivites locales
Tête d'analyse :	Personnel
Analyse :	Cadres techniques; statut
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :

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