FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 78150  de  M.   Royer Jean ( Non-Inscrit - Indre-et-Loire ) QE
Ministère interrogé :  économie, finances et budget
Ministère attributaire :  économie, finances et budget
Question publiée au JO le :  23/12/1985  page :  5826
Réponse publiée au JO le :  17/03/1986  page :  1067
Erratum de la Question publié au JO le :  13/01/1986  page :  163
Rubrique :  Impot sur le revenu
Tête d'analyse :  Deficits
Analyse :  Deficits fonciers; deduction du revenu global; amelioration de l'habitat
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
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