FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° :
78151
de
M.
Gaudin Jean-Claude
(
Union pour la démocratie française
-
Bouches-du-Rhône
)
QE
Ministère interrogé :
justice
Ministère attributaire :
justice
Question publiée au JO le :
23/12/1985
page :
5834
Rubrique :
Assurance vieillesse: generalites
Tête d'analyse :
Pensions de reversion
Analyse :
Taux minimum; creation
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
UDF
7
FL
Provence-Alpes-Côte-d'Azur
N