7ème législature

Question N° : 78165	de  M.   Brochard Albert ( Union pour la démocratie française - Deux-Sèvres )	QE
Ministère interrogé :	justice
Ministère attributaire :	justice
	Question publiée au JO le :  23/12/1985  page :  5834
	Réponse publiée au JO le :  17/03/1986  page :  1105
Rubrique :	Faillites, reglements judiciaires et liquidations de biens
Tête d'analyse :	Regime juridique
Analyse :	Sommes detenues pour le compte de la masse; placement; pouvoirs des administrateurs judiciaires, mandataires liquidateurs et syndics
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :

UDF 7 REP_PUB Poitou-Charentes O