FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 78171  de  M.   Couste Pierre-Bernard ( Rassemblement pour la République - Rhône ) QE
Ministère interrogé :  économie, finances et budget
Ministère attributaire :  économie, finances et budget
Question publiée au JO le :  23/12/1985  page :  5827
Rubrique :  Politique economique et sociale
Tête d'analyse :  Prix et concurrence
Analyse :  Controle des prix; effets pervers; ordonnances noos 45-1483 et 45-1484 du 30 juin 1945; abrogation
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR 7 FL Rhône-Alpes N