FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 78176  de  M.   Clément Pascal ( Union pour la démocratie française - Loire ) QE
Ministère interrogé :  économie, finances et budget
Ministère attributaire :  économie, finances et budget
Question publiée au JO le :  23/12/1985  page :  5827
Rubrique :  Droits d'enregistrement et de timbre
Tête d'analyse :  Enregistrement: successions et liberalites
Analyse :  Abattement forfaitaire de dix mille francs; revalorisation
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
UDF 7 FL Rhône-Alpes N