7ème législature

Question N° : 78188	de  M.   de Gastines Henri ( Rassemblement pour la République - Mayenne )	QE
Ministère interrogé :	justice
Ministère attributaire :	justice
	Question publiée au JO le :  23/12/1985  page :  5835
Rubrique :	Decheances et incapacites
Tête d'analyse :	Incapables majeurs
Analyse :	Curateurs; tuteurs; frais; indemnisation
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :

RPR 7 FL Pays-de-Loire N