FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 78189  de  M.   Godfrain Jacques ( Rassemblement pour la République - Aveyron ) QE
Ministère interrogé :  intérieur
Ministère attributaire :  intérieur
Question publiée au JO le :  23/12/1985  page :  5833
Rubrique :  Communes
Tête d'analyse :  Finances locales
Analyse :  Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutee; versement des sommes aux communes; conditions d'attribution; communes forestieres; plantations et gros travaux forestiers
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR 7 FL Midi-Pyrénées N