de M.Godfrain Jacques(
Rassemblement pour la République
- Aveyron
)
QE
Ministère interrogé :
intérieur
Ministère attributaire :
intérieur
Question publiée au JO le :
23/12/1985
page :
5833
Rubrique :
Communes
Tête d'analyse :
Finances locales
Analyse :
Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutee; versement des sommes aux communes; conditions d'attribution; communes forestieres; plantations et gros travaux forestiers